Pourquoi le P.A.S ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Ce prélèvement supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il prendra la forme, suivant les cas :
- d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » puis reversée à l’Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ;
- d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Ce prélèvement à la source sera déterminé sur la base d’un taux propre au foyer fiscal, qui tiendra compte des spécificités de l’impôt sur le revenu, à l’exception des réductions et des crédits d’impôt qui continueront à produire leurs effets l’année suivant la perception des revenus. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).
Le contribuable peut-il moduler son taux de prélèvement ?
Oui, le contribuable peut demander par voie électronique la modulation à la hausse ou à la baisse de son taux de prélèvement.
L’effet de la demande de modification de taux (à la hausse, à la baisse, ou le cas échéant option pour le taux par défaut) est pris en compte au plus tard le 3è mois qui suit la demande.
Quand un changement de situation du foyer fiscal (mariage, décès, etc.) est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré.
Dois je déposer une déclaration en 2019 ?
En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Attention, l’établissement d’une déclaration d’impôt sur le revenus est obligatoire même si 2018 est considérée comme année « blanche ». Une absence de déclaration entraînera une taxation d’office.