Au 1er Octobre, deux nouvelles mentions deviennent obligatoires lors de facturations entre professionnels!

  • La référence au bon de commande s’il en a été émis un par l’acheteur
  • L’adresse de facturation si celle ci est différente du siège social

L’absence de facturation ou l’absence d’une mention obligatoire est passible d’une sanction administrative (auparavant pénale) pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique, et 350 000 euros pour une personne morale, des montants susceptibles d’être portés à 150 000 et 750 000 euros, respectivement, en cas de récidive dans les 2 ans suivants une première sanction. Ces sanctions seront prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).